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La demande justifiée d’un nouveau certificat d’assurance

Publié le mardi 20 septembre 2011, par lina



Au même titre que tous les pays composant l’Union Européenne, la France a posé un principe intangible qui consiste dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance auto pour se mouvoir sur les routes hexagonales. En effet, le Code des Assurances prévoit de nombreuses dispositions inhérentes à l’impérieuse nécessité légale de disposer d’un contrat d’assurance auto afin de circuler en France. Cette obligation est également présente en matière de logement puisque la souscription d’un contrat d’assurance habitation est aussi obligatoire. A travers cette double obligation, les pouvoirs publics n’entendent pas se positionner sur une logique de répression mais souhaitent au contraire protéger les citoyens face à leurs propres turpitudes. Il est effectivement fort probable qu’en l’absence d’obligations de la sorte, de nombreux usagers de la route pour reprendre cet exemple renonceraient à la signature d’un contrat d’assurance auto auprès d’une compagnie d’assurance. En revanche dans l’hypothèse toujours malheureuse de l’arrivé d’un sinistre, le même usager de la route se désolera face au montant des indemnisations qu’il doit acquitter.
Dès lors du fait de cette obligation contenue dans le Code des Assurances, les conducteurs sont bien heureux de pouvoir compter sur leur assureur pour prendre en charger les dommages causés à autrui. En revanche, cela n’empêche naturellement pas ces personnes de recourir à un comparateur d’assurance auto pour essayer de trouver les tarifs les plus avantageux. Il arrive assez fréquemment de trouver des offres intéressantes à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance auto en ligne. Au terme de cette étape, la compagnie d’assurance délivre un certificat d’assurance auto à son client conformément aux dispositions de l’article R211-21-3 du Code des Assurances dont la dernière modification remonte au mois de Février 1989. Cependant en cas de vol ou de perte dudit certificat d’assurance auto, le titulaire du contrat se trouve démuni puisqu’il se doit de l’apposer sur le pare-brise de sa voiture. C’est pourquoi dans un tel cas, le Législateur a prévu que la compagnie d’assurance doit délivrer un double à son client à condition que celui-ci en fasse une demande justifiée. Dans cette optique, il suffit d’adresser un courrier postal en expliquant précisément les raisons pour lesquelles une nouvelle demande de la sorte a été formulée.
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